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22505

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026