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22516

EMPLOI D'UN ENSEIGNANT NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU LA FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1, ART.R.212-1, ART.R.213-2 6°, ART.R.213-8 3° C.ROUTE. ART.9 AL.4, ART.18 4° ARR.MINIST DU 09/02/2026.
ART.L.213-6 §I, §II C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026