22519

OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.225-8 AL.1, ART.L.225-4, ART.L.225-1 C.ROUTE.

ART.L.225-8 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026