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EMPLOI D'UN RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE ET N'AYANT PAS SATISFAIT AUX TESTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.212-8 2°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026