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22544

ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR MALGRE REFUS, SUSPENSION OU RETRAIT D'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-12, ART.L.421-1, ART.L.421-2, ART.L.421-6 C.A.S.F.
ART.L.421-12, ART.L.321-4 AL.1, AL.6 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026