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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026