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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE APPELEE A PRENDRE CONNAISSANCE DU REGISTRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.331-2 AL.3, AL.1, AL.2, ART.L.311-1 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.331-2 AL.3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026