22550

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.411-3, ART.L.411-1 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.411-3 AL.1, ART.L.411-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026