Retour

22556

ATTEINTE PAR PERSONNE MORALE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-12, ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-1, ART.L.522-1 C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-12, ART.L.521-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026