22605

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

ART.R.121-3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026