22638

PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS MISE EN PLACE DE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE LEUR QUALITE ET DE CELLE DES EPANDAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-7 4°, ART.R.211-34, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.

ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026