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DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.254-12 §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026