22696

DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026