22697

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1 2°, ART.3, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026