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VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
ART.R.321-4 AL.1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026