22769

EXPORTATION ILLEGALE DE TRESOR NATIONAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-1 §I A), B), ART.L.111-1, ART.L.111-7, ART.L.212-28, ART.L.622-18 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026