22780

COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-30 1°, 2° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §1,§2,§5, ART.14, ART.15, ART.15-BIS §1,§2 REGLT.CE 1760/2000 DU 17/07/2000. ART.2, ART.3,ART.4 REGLT.CEE 1825/2000 DU 25/08/2000.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026