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DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6, ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.6 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026