22866

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026