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REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026