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DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026