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EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026