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ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-4 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026