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POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026