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COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.

ART.L.362-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026