22969

REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 1°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026