Retour

22979

CAPTAGE ET RECOLTE DE NAISSAINS HORS ZONE CLASSEE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-4 4°, ART.R.231-40 AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL.
ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026