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EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.290-QUATER §II, ART.96-B ANX.III, ART.96-C ANX.III, ART.96-D ANX.III C.G.I.

ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026