23004

REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.

ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026