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23025

RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-3, ART.L.111-4 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026