23045

NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.821-6 1° C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026