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PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026