23106

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE DE L'HORAIRE DE SERVICE - TRANSPORT A HORAIRE FIXE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58 1°, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.4, AL.1, ANX.I ARR.MINIST DU 06/03/2025.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026