Retour

23117

NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.
ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026