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ENTRAVE A L'ACTION DES ENQUETEURS DE SECURITE APRES UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-11, ART.L.6222-1, ART.L.1621-2 AL.2, ART.L.1621-6 2°, ART.R.1621-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-11, ART.L.1622-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026