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NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.
ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026