23156

TRAITEMENT DE DENREE PAR IONISATION PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-17, ART.L.414-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2002.

ART.L.451-17 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026