23196

UTILISATION, VENTE DE PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.536-5 AL.1, ART.L.533-8 §I 1° C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.536-5 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026