23202

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.

ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026