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23204

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-2, ART.L.671-1, ART.L.621-8, ART.L.654-1 C.RURAL.
ART.L.671-2 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026