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HARCELEMENT MORAL : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUVANT ATTENTER AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.222-33-2 C.PENAL. ART.L.1152-1 C.TRAVAIL. ART.L.133-2 C.G.F.P.

ART.222-33-2, ART.222-44, ART.222-50-1, ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026