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INCINERATION EN MER A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE FRANCAIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE DE L'EXPLOITANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.
ART.L.218-65, ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026