23237

USURPATION DE LA DENOMINATION D'EXPERT AGREE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1142-27, ART.L.1142-10, ART.L.1142-11 C.SANTE.PUB.

ART.L.1142-27 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026