23253

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.

ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026