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EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE D'UN SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1248-8 AL.1, ART.L.1242-15 C.TRAVAIL.

ART.L.1248-8 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026