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DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.
ART.R.111-11 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026