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ETABLISSEMENT DE DOCUMENT EMANANT D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS INDICATION DE SON NUMERO D'IDENTITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.111-11, ART.R.111-10, ART.R.111-7 AL.14 C.MUTUALITE. ART.R.123-220 C.COMMERCE.
ART.R.111-11 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026