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TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS RESPECT PAR UN CONVOYEUR DES REGLES DE SECURITE (GILET PARE-BALLES, ARMES)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-43, ART.R.613-44, ART.R.613-24 C.S.I. ART.13 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026