23314

TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

ART.R.271-7 AL.2 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026