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NON TRANSMISSION DE RAPPORT RELATIF A UN EVENEMENT DE MER AYANT ENTRAINE LE REJET DE SUBSTANCE NUISIBLE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION MARINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-17, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.8, ART.2, ART.3 CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-17, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026